Audit énergétique
À partir du 1ᵉʳ avril 2023, pour les logements de classes F ou G, obligation d’audit énergétique en plus des diagnostics obligatoires pour la vente.
Il est inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ces dispositions ont été codifiés à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est à la charge du vendeur.
