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Obligations vente : les diagnostics imposés par la législation

Obligations vente : les diagnostics imposés par la législation

Vendre un bien immobilier impose à son propriétaire la réalisation de diagnostics immobiliers et de contrôles précis, qui devront être transmis au futur acquéreur.

C’est selon les caractéristiques du bien que seront réalisés les diagnostics.

Ainsi, dans le DDT (dossier de diagnostic technique), on peut trouver : l’ERP, le DPE, les diagnostic amiante et plomb (selon la date de construction du bien), gaz et électricité (selon l’ancienneté de leurs installations), termites (si le bien est situé dans une zone à risque), et le mesurage Carrez (si le bien est dans une copropriété).

Ce DDT, complet, sera remis à l’acquéreur pour finaliser la vente du bien.

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